La largeur de la mer territoriale de Belgique est fixée à 12 milles marins, calculé
- soit à partir de la ligne de basse mer
- soit à partir d’éminences découvertes à marée basse si celles-ci se trouvent dans les douze milles marins à partir de cette ligne de basse mer.
- Soit à partir des extrémités des travaux portuaires permanents qui dépassent les lignes de basse mer susmentionnées.
Faq type:
Carte de la mer du Nord